Validité d'un acte souscrit par une société en cours de formation

En l'espèce, le gérant d'une SAS en cours de formation a signé un contrat de sous-location. Ce contrat mentionne que la société partie à l’acte est « en cours d’immatriculation » et représentée par son « gérant dûment habilité aux fins de la présente ». Y est joint un acte constitutif de la société dans lequel le signataire de l’acte apparaît comme le gérant désigné et où est visé en annexe un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, à savoir l’ouverture d’un compte bancaire et la signature d’un contrat pour le siège social, lequel figure sur l’en-tête du contrat de sous-location comme étant l’adresse des locaux pris à bail. Par la suite, le gérant signataire agit en nullité du contrat.

La Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société en cours d’immatriculation était valide, les parties ayant en réalité eu l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société.

Cour de cassation, chambre commerciale, 06 novembre 2024, n° 23-20.089