La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») renforce le mécanisme du contrôle de l'usage d'habitation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), réécrit à cette occasion (à compter du 21 novembre 2024) :
Le président du tribunal judiciaire est habilité à prononcer une amende civile en cas de transformation irrégulière d'un local destiné à l'habitation.
En l’espèce, un bail commercial a été conclu pour une durée de neuf (9) ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016.
La Haute juridiction réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé ». Selon elle, cette clause n'est pas réputée non écrite.
En l'espèce, l'autorité administrative exproprie une partie de la parcelle dont est propriétaire une SCI, et conteste le montant des indemnités principale et accessoires fixés par les juges d'appel. Selon elle, l'emprise qui fait l'objet de l'expropriation est à l'usage exclusif de voirie, de sorte que l'indemnité de dépossession aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage. Or, les juges du fond ont fixé l'indemnité en considération de l'usage de la parcelle classée en zone AU1, voué à l'habitation dans le futur.
En l'espèce, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial le 23 octobre 2014, à effet au 1er janvier 2015.
En l’espèce, l’acquéreur a découvert, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation et non signalé dans l’acte de vente.
En l'espèce, un particulier consent à un autre une promesse unilatérale de vente d’une parcelle de terrain pour quatre ans à compter de 1971, durée tacitement prorogée. Cette promesse prévoit qu’elle prendra fin un an après la mise en service d’une rocade à proximité du terrain, dont le principe de la construction est acquis. En 2011, le promettant indique au bénéficiaire qu’il considère la promesse comme caduque. En 2016, le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu par le promesse, l’ouverture de la rocade étant imminente. Face au silence du promettant, le bénéficiaire l'assigne en justice pour obtenir le transfert de propriété du terrain et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'acquéreur d'un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente (pour vices cachés en l'espèce) prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.
En l'espèce, le gérant d'une SAS en cours de formation a signé un contrat de sous-location. Ce contrat mentionne que la société partie à l’acte est « en cours d’immatriculation » et représentée par son « gérant dûment habilité aux fins de la présente ». Y est joint un acte constitutif de la société dans lequel le signataire de l’acte apparaît comme le gérant désigné et où est visé en annexe un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, à savoir l’ouverture d’un compte bancaire et la signature d’un contrat pour le siège social, lequel figure sur l’en-tête du contrat de sous-location comme étant l’adresse des locaux pris à bail. Par la suite, le gérant signataire agit en nullité du contrat.
Une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location ne peut emporter d’effets qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’option est formulée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels.
En l'espèce, la démolition d'un local pris à bail commercial situé sur un terrain d'assiette d'un projet de construction, avait été autorisée par un arrêté de permis de démolir postérieurement à la date d’affichage de la demande de permis de construire.
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