En l'espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail (anté PINEL) a délivré au preneur un congé avec offre de renouvellement. Le juge a, post loi PINEL, déplafonné le montant du loyer renouvelé parce que le bail initial a excédé une durée de 12 ans par l'effet de la tacite prolongation. Le preneur a sollicité le lissage du loyer renouvelé déplafonné.
En l'espèce, le preneur à bail commercial demande le renouvellement de son bail. Le propriétaire accepte le principe du renouvellement mais un désaccord s'élève à propos du montant du loyer du bail renouvelé. Le bailleur assigne le preneur en fixation du loyer renouvelé et sollicite que le loyer renouvelé soit porté à une somme supérieure à celle offerte par le locataire, pour modification notable des facteurs locaux de commercialités. Les facteurs étaient déterminés en l'espèce selon « l'importance de la ville, du quartier ou de la rue » où le commerce « est situé », le « lieu de son implantation », la « répartition des diverses activités dans le voisinage », les « moyens de transport », « l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée », et les « modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ».
En l'espèce, un preneur a pris un local commercial à bail dérogatoire à compter du 15 novembre 2011 (anté PINEL), prévoyant le versement par celui-ci d'un pas-de-porte en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. A l'expiration du bail, le preneur est demeuré dans les lieux, sans conclure un nouveau bail ni verser ledit pas-de-porte. Le bailleur l'a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement du pas-de-porte, pour défaut de paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation dudit bail (demande additionnelle). Le preneur, qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers..
En l'espèce, un preneur voit l'assiette de son bail commercial amputée d'1/3 par suite de la construction par le bailleur d'un hangar et d'un parking loués à un tiers, empêchant par la même l'accès aux locaux loués par le preneur. Le preneur agit donc en résiliation du bail et en indemnisation pour manquement du bailleur à son obligation de délivrer les locaux loués et d'en assurer la jouissance paisible au preneur (article 1719 du Code civil).
En l'espèce, un bailleur a consenti un bail à construction prenant fin le 31 mai 2018 et stipulant :
En l'espèce, un preneur est resté dans les lieux et a été laissé en possession après l'expiration de 2 baux dérogatoires successifs (pour une durée totale excédant 2 ans (anté PINEL)), le bailleur émettant des quittances de loyer jusqu'au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle il a facturé des indemnités d'occupation. Il assigne le bailleur en constatation de l'existence d'un bail commercial statutaire.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») renforce le mécanisme du contrôle de l'usage d'habitation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), réécrit à cette occasion (à compter du 21 novembre 2024) :
Le président du tribunal judiciaire est habilité à prononcer une amende civile en cas de transformation irrégulière d'un local destiné à l'habitation.
En l’espèce, un bail commercial a été conclu pour une durée de neuf (9) ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016.
La Haute juridiction réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé ». Selon elle, cette clause n'est pas réputée non écrite.
En l'espèce, l'autorité administrative exproprie une partie de la parcelle dont est propriétaire une SCI, et conteste le montant des indemnités principale et accessoires fixés par les juges d'appel. Selon elle, l'emprise qui fait l'objet de l'expropriation est à l'usage exclusif de voirie, de sorte que l'indemnité de dépossession aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage. Or, les juges du fond ont fixé l'indemnité en considération de l'usage de la parcelle classée en zone AU1, voué à l'habitation dans le futur.
En l'espèce, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial le 23 octobre 2014, à effet au 1er janvier 2015.
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