La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi de simplification. Si le preneur en fait la demande, le bailleur devrait restituer le trop-perçu.
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi de simplification. Si le preneur en fait la demande, le bailleur devrait restituer le trop-perçu.