La faute du diagnostiqueur d'amiante

Publié le 10 octobre 2022 à 23:41

Pour retenir la faute d'un diagnostiqueur d'amiante, le juge peut tenir compte d'un autre rapport établi à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et corroboré par d'autres éléments de preuve.

Cass, 3civ, 07/09/2022, n°21-20.490