Si les parties ont entendu faire de la réitération par acte authentique une condition de formation de la vente, l'absence de réitération à l'expiration du délai imparti rend la promesse caduque.
Cass, civ 3e, 25 mai 2022, n° 21-13.017
Si les parties ont entendu faire de la réitération par acte authentique une condition de formation de la vente, l'absence de réitération à l'expiration du délai imparti rend la promesse caduque.
Cass, civ 3e, 25 mai 2022, n° 21-13.017