Un promoteur immobilier a été condamné à démolir l'ouvrage qu'il a construit illégalement alors qu'il l'a déjà vendu, dès lors qu'il était le bénéficiaire des travaux.
Cass, crim, 10 mai 2022, n° 21-84.389
cf. article L. 480-7 du Code de l'urbanisme.