Le preneur peut obtenir la résiliation de son bail commercial, pour défaut du permis de construire le local qu'il loue pour exercer son commerce.
Cass, civ 3, 1er juin 2022, n°21-11.602
Le preneur peut obtenir la résiliation de son bail commercial, pour défaut du permis de construire le local qu'il loue pour exercer son commerce.
Cass, civ 3, 1er juin 2022, n°21-11.602