Le loyer renouvelé ne prend pas en compte la réduction de la surface de vente

Publié le 8 juin 2022 à 23:41

Le loyer renouvelé ne prend pas en compte la réduction de la surface de vente par rapport à celle autorisée par le bail commercial, s'il s'agit d'un choix de gestion du preneur.

Cass, civ 3, 11 mai 2022, n°20-21.651, sur le fondement de l'article L145-33 du Code de commerce