Prêt immobilier et pension alimentaire

Publié le 2 juin 2022 à 23:41

L'époux qui prend à sa charge pendant l'instance en divorce la part de son conjoint en remboursement d'un prêt immobilier commun à l'achat du domicile conjugal, peut le faire passer en pension alimentaire (Rép. Vidal AN 3 mai 2022 n°11918). Elle vient en déduction de son revenu.