Le preneur à bail commercial d'un local destiné à être démoli pour un projet immobilier ne lui confère pas un intérêt à agir contre le permis de construire

En l'espèce, la démolition d'un local pris à bail commercial situé sur un terrain d'assiette d'un projet de construction, avait été autorisée par un arrêté de permis de démolir postérieurement à la date d’affichage de la demande de permis de construire.

Le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours du preneur pour défaut d'intérêt à agir, et a jugé que la qualité de preneur à bail d’un local destiné à être démoli pour un nouveau projet immobilier ne lui confère pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire, ce permis n’étant pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Conseil d'Etat, 16 octobre 2024, n° 475093