La loi n° 22022-1158 pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 : passoires thermiques

Publié le 26 août 2022 à 23:41

Les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G sur le DPE (dites "passoires thermiques") seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location à compter du 24 août 2022.

 

La loi n°2022-1158 pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 plafonne la variation de l’IRL à 3,5% (2,5% en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte; 2% en Corse sous conditions) entre le 3T2022 et le 2T2023 afin de limiter l'impact de l'inflation sur les hausses de loyer.

 

La loi n° 22022-1158 pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 liste les caractéristiques qu'un logement en zone tendue ne devra pas présenter si le bailleur compte appliquer au preneur un complément de loyer à compter du 18 août 2022.