Un projet d’arrêté ministériel du DHUP est en concertation pour modifier la définition des sous-destinations de constructions à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, proposant que les "dark stores" soient considérés comme des commerces et non plus comme des entrepôts.
Le gouvernement a retenu le 6 septembre dernier la qualification d'entrepôts pour les "dark stores"! En attendant la publication de l’arrêté, les maires peuvent refuser leurs implantations si elles ne correspondent pas au PLU.
Following France's mayors launch offensive against dark stores and dark kitchens, the French government decided on 6 Sept 2022 that such stores shall be considered warehouses instead of retail outlets. Decree to be published soon.
La position du gouvernement reste encore floue s'agissant des dark kitchens, pour lesquels une nouvelle catégorie spécifique pourrait être créée (communiqué de presse : https://presse.economie.gouv.fr/06-09-2022-concertation-dark-stores-un-consensus-avec-les-elus-a-ete-trouve-par-le-gouvernement/