L'exploitant d'un parc éolien ne peut invoquer le bénéfice d'antériorité à l'article L513-1 du Code de l'environnement, faute de situation juridiquement constituée à la date d'application de la législation ICPE suite à l'annulation du PC.
CAA Nantes, 22 mars 2022, n°20NT03690