Le recours subrogatoire de la caution solidaire dans les droits du bailleur dérivant d'un bail d'habitation, contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennale de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cass, civ 3, 11 mai 2022, n°20-23.335