Après indemniser le maître d'ouvrage, le constructeur ne peut (i) se subroger dans ses droits et actions ni (ii) poursuivre en garantie le fabricant d'EPERS autrement qu'en responsabilité contractuelle ou à l'article 1792-4 du Code civil.
Cass, civ 3, 20 avril 2022, n° 21-14.182