L'administration a publié les droits de vente d'immeuble

Publié le 13 juin 2022 à 23:41

L'administration a publié les droits de vente d'immeuble applicables au 1er juin 2022. Seule l'Isère a augmenté son taux départemental de 3,80% à 4,50%. Les abattements, exonérations facultatives et réductions de taux antérieurs ont été reconduits (http://impots.gouv.fr).