L'administration a publié les droits de vente d'immeuble applicables au 1er juin 2022. Seule l'Isère a augmenté son taux départemental de 3,80% à 4,50%. Les abattements, exonérations facultatives et réductions de taux antérieurs ont été reconduits (http://impots.gouv.fr).
L'administration a publié les droits de vente d'immeuble
« Subrogation du constructeur dans les droits et actions du maître d'ouvrage Subrogation du constructeur dans les droits et actions du maître d'ouvrage »