La Cour de cassation retient que des nuisances olfactives présentent un risque sanitaire pour la santé et la sécurité des occupants qui rend en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination, et partant relèvent de la dommages-ouvrage.
Cass, civ 3, 11 mai 2022, n° 21-15.608