La Cour de cassation rappelle à l'entrepreneur qu'il est tenu à une obligation de résultat jusqu'à la réception de son lot de travaux.
Cass, civ 3, 16 mars 2022, n° 21-10.110
La Cour de cassation rappelle à l'entrepreneur qu'il est tenu à une obligation de résultat jusqu'à la réception de son lot de travaux.
Cass, civ 3, 16 mars 2022, n° 21-10.110