La Cour de cassation enferme l'action en garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil), dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente (article 2224 du Code civil), conclue après la réforme de la loi du 17 juin 2008.
Cass, civ 3, 25 mai 2022, n° 21-18.218