La Cour de cassation a refusé à la réception partielle d'un ouvrage inachevé la qualification de réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil.
Cass, civ 3, 16 mars 2022, n° 20-16.829
La Cour de cassation a refusé à la réception partielle d'un ouvrage inachevé la qualification de réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil.
Cass, civ 3, 16 mars 2022, n° 20-16.829