La Haute juridiction réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé ». Selon elle, cette clause n'est pas réputée non écrite.
Si la cession du bail est autorisée par la loi, elle permet aussi d'aménager par convention cette liberté (art. 1717 du Code civil), à condition de ne pas interdire au locataire la cession de son bail ou de son entreprise, la sanction étant le réputé non écrit (art. L. 145-16, al. 1er du Code de commerce).
Cet arrêt confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui valise les stipulations du bail commercial imposant une formalité, dont l'obligation de recourir à un acte authentique et à la présence du bailleur (Cass, 3civ, 7 septembre 2022, n° 21-17.750), l'irrespect de ces conditions ayant pour conséquence l'inopposabilité de la cession au bailleur.
Cass, 3civ, 13 mars 2025, n° 23-23.372
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